Conditions d'utilisation

1. Introduction

Bienvenue sur Pharewest, plateforme de relogement d'urgence pour les personnes touchées par des sinistres dans les cantons de Genève et Vaud, Suisse. Ces conditions d'utilisation régissent votre utilisation de nos services d'hébergement et de relogement.

En utilisant notre plateforme, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des services

Pharewest propose les services suivants :

Mise en relation entre sinistrés et propriétaires de biens disponibles
Assistance au relogement d'urgence
Coordination avec les compagnies d'assurance
Gestion des dossiers de sinistres
Support administratif et logistique

3. Responsabilités des hôtes

En tant qu'hôte proposant un bien sur notre plateforme, vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes et complètes sur votre bien
Respecter les réglementations locales d'hébergement
Obtenir les autorisations nécessaires (notamment pour la sous-location)
Maintenir votre bien dans un état conforme aux normes de sécurité
Collecter et reverser les taxes de séjour si applicable
Respecter les limites de majoration autorisées (20% maximum pour les biens meublés)

4. Responsabilités des sinistrés

En tant que sinistré utilisant nos services, vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes sur votre situation
Respecter les biens mis à disposition
Répondre rapidement aux communications de suivi
Signaler tout problème ou dommage immédiatement
Respecter les règles de vie établies par l'hôte

5. Couverture d'assurance

Assurance responsabilité civile

Il est fortement recommandé aux hôtes de disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par les invités.

Protection Pharewest

Notre plateforme propose une protection incluant :

Protection contre les dommages matériels
Assurance responsabilité civile de base
Assistance juridique en cas de litige

Note : Cette protection ne remplace pas une assurance habitation ou locative adéquate.

6. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), nous nous engageons à :

Collecter uniquement les données nécessaires à nos services
Protéger vos données contre tout accès non autorisé
Ne pas partager vos données avec des tiers sans votre consentement
Conserver vos données uniquement le temps nécessaire
Vous permettre d'accéder, corriger ou supprimer vos données

Enregistrement des invités

Les hôtes peuvent être légalement tenus de collecter et conserver les informations de leurs invités suisses et étrangers. Ces informations doivent être protégées et traitées uniquement pour remplir les obligations du système de déclaration suisse.

7. Réglementations locales

Canton de Genève

Enregistrement obligatoire des hôtes dans certaines municipalités
Taxes de séjour selon les communes
Autorisation de sous-location requise pour les locataires

Canton de Vaud

Réglementations spécifiques par commune
Obligations fiscales pour les revenus locatifs
Normes de sécurité et d'habitabilité

8. Limitations de responsabilité

Pharewest agit en tant qu'intermédiaire et ne peut garantir :

La disponibilité permanente de biens
La conformité absolue des informations fournies par les utilisateurs
La résolution de tous les litiges entre hôtes et sinistrés
La couverture de tous les dommages ou préjudices

9. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l'accès à nos services en cas de :

Violation de ces conditions d'utilisation
Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
Comportement frauduleux ou abusif
Non-respect des réglementations locales

10. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous :

Pharewest
Email : contact@pharewest.ch
Téléphone : +41 XX XXX XX XX
Adresse : [Adresse en Suisse]